Modalités d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent
Un décret n° 2016-177 du 22 février 2016 précise les modalités d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent.
Cette opération d’apport bénéficie de plein droit du régime de report d’imposition.
Pour bénéficier de ce régime le décret précise :
– que les éléments de détermination de la plus-value doivent être portées sur la déclaration annexe n° 2074 et la plus-value doit être déclarée sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 ;
– les mentions que la société bénéficiaire de l’apport doit faire figurer sur l’attestation annexée à la déclaration de résultats en cas de cession à titre onéreux, du rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés dans les 3 ans de l’apport des titres ;
– les obligations à respecter et les informations à fournir par le donateur (CGI, art. 74-0 L bis nouv.).
A noter : les titres ayant donné lieu à la plus-value en report d’imposition peuvent être transmis par voie de donation ou de don manuel afin de conférer au donataire le contrôle de la société. Le donateur doit communiquer au donataire les éléments nécessaires afin que celui-ci souscrive la déclaration n° 2074.
Ces mesures s’appliquent à compter du 25 février 2016.