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Modalités d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent

Un décret n° 2016-177 du 22 février 2016 précise les modalités d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent. Cette opération d’apport bénéficie de plein droit du régime de report d’imposition. Pour bénéficier de ce régime le décret précise : – que les éléments de détermination de […]